Droit américain · Droit du travail
EEOC charge
angl. EEOC charge
Définition
En droit américain du travail, plainte pour discrimination déposée auprès de l’Equal Employment Opportunity Commission, préalable obligatoire à une action en justice fondée notamment sur le Title VII. Elle doit en principe être déposée dans les cent quatre-vingts jours de l’acte discriminatoire, ou trois cents jours dans les États dotés d’une agence équivalente ; la Commission peut enquêter, concilier puis délivrer une autorisation d’agir (right-to-sue letter) (42 U.S.C. § 2000e-5).
En clair : Plainte préalable obligatoire pour discrimination au travail aux États-Unis.
Textes de référence
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