Procédure · Droit civil · Affaires et sociétés
Tiers saisi
angl. Third-party garnishee
Définition
Personne entre les mains de laquelle sont saisis des sommes ou biens appartenant au débiteur (employeur, banque…), tenue de déclarer et de conserver.
Exemple
« La banque, tiers saisi, déclare le solde du compte lors de la saisie. »
En pratique
Vérifier la déclaration du tiers saisi et les délais de contestation.
À ne pas confondre
Le tiers saisi n’est pas le débiteur saisi ; il détient seulement des avoirs pour le compte d’autrui.
Termes liés
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