Droit fiscal · Affaires et sociétés · Procédure · Droit des obligations
Obligations déclaratives fiscales
angl. Tax filing obligations
Définition
Devoir de souscrire les déclarations (revenus, résultats, TVA, loyers, conventions…) dans les formes et délais légaux. Le défaut déclaratif expose à taxation d’office, majorations et, le cas échéant, poursuites.
En clair : Devoir de remplir et envoyer les bonnes déclarations d’impôts à temps.
Exemple
« Une société dépose sa liasse fiscale et ses déclarations de TVA aux échéances. »
En pratique
Cartographier les échéances (IR, IS, TVA, CFE…) ; anticiper les reports de délai officiels.
À ne pas confondre
Déclarer n’équivaut pas toujours à payer : déclaration et paiement peuvent être découplés (acomptes, solde).
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