Taux proportionnel

Définition

Taux d’imposition unique, appliqué à la totalité de l’assiette concernée, sous réserve des dispositions particulières. Il se distingue d’un barème progressif, dont le taux augmente par tranches.

Termes liés

• Taux d’imposition
• Barème progressif
• Assiette fiscale
• Contentieux fiscal
• Convention fiscale