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Affaires et sociétés

Taux fixe

angl. Fixed borrowing rate

Définition

Taux débiteur arrêté dès la conclusion du contrat, pour toute sa durée ou pour des périodes déterminées. Au sens du code de la consommation, le taux débiteur est fixe lorsque le contrat prévoit soit un taux constant sur toute sa durée, soit plusieurs taux constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées, le taux n’étant alors fixe que pour ces périodes (art. L. 311-1, 8°) ; dans les autres cas, il est variable ou révisable. Pour un crédit immobilier à taux fixe, l’offre comprend un échéancier des amortissements qui répartit chaque échéance entre capital et intérêts (art. L. 313-25).

En clair : Un taux d’intérêt connu dès la signature, qui ne dépend pas de l’évolution des marchés.

Textes de référence

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