Droit civil · Affaires et sociétés
Taux usuraire
angl. Usurious interest rate
Définition
Taux qui dépasse le seuil de l’usure, exposant à des sanctions civiles et parfois pénales. Le seuil varie selon le type de crédit ; un taux élevé n’est pas usuraire s’il reste sous le seuil.
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