Droit civil · Droit des obligations
Subrogation légale
angl. Legal subrogation
Définition
La subrogation légale opère de plein droit au profit de certaines personnes qui paient la dette d’autrui, notamment le codébiteur solidaire ou l’assureur.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →