Subdélégation

Définition

Délégation consentie par un délégataire à un tiers. La subdélégation n’est possible que si un texte l’autorise. À défaut, l’acte est entaché d’incompétence.

Termes liés

• Acte de gouvernement
• Acte faisant grief
• Agent du service public
• Autorité administrative indépendante
• Avis conforme

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)