Droit américain · Affaires et sociétés
Subchapter V
angl. Subchapter V
Définition
Procédure simplifiée de réorganisation des petites entreprises débitrices au sein du chapitre 11 du Bankruptcy Code américain, créée par le Small Business Reorganization Act de 2019, sous plafond d’endettement. Seul le débiteur peut proposer un plan, un trustee facilite sa négociation, il n’y a pas de comité de créanciers par défaut et la règle de priorité absolue ne s’applique pas pour permettre aux dirigeants de conserver l’entreprise.
En clair : Réorganisation américaine simplifiée pour les petites entreprises.
Textes de référence
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