Statutory instrument

Définition

En droit britannique, forme principale de la législation déléguée : document par lequel le souverain en conseil ou un ministre exerce le pouvoir, conféré par une loi du Parlement, de prendre des ordonnances, règles ou règlements, lorsque cette loi prévoit qu’il s’exerce par statutory instrument (Statutory Instruments Act 1946, section 1). Il porte notamment le nom d’Order, de Regulations ou de Rules. Rapprochement approximatif : le décret ou l’arrêté d’application.

En clair : Le texte réglementaire pris par un ministre britannique sur autorisation d’une loi.

Textes de référence

• Statutory Instruments Act 1946, section 1 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• legislation.gov.uk, Understanding legislationlegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Décret
• Arrêté
• Pouvoir réglementaire