Droit anglais · Affaires et sociétés
Bankruptcy order
angl. Bankruptcy order
Définition
En droit anglais et gallois, décision qui déclare une personne physique en faillite, rendue par le tribunal sur requête d’un créancier dont la créance atteint le seuil légal, ou par l’adjudicator sur demande du débiteur lui-même. Les biens du failli sont ensuite transférés à un trustee in bankruptcy ; la libération (discharge) intervient en principe automatiquement au bout d’un an, sous réserve de restrictions éventuelles (Insolvency Act 1986, partie IX).
En clair : Jugement de faillite personnelle d’un particulier en Angleterre.
Textes de référence
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