Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre S / Statut de la Cour internationale de Justice Définition Texte qui organise la CIJ, partie intégrante de la Charte des Nations unies. Ce n’est pas un règlement de procédure détaillé ; le Règlement de la Cour le complète.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.