Affaires et sociétés · Droit civil
Statut de l'entrepreneur individuel
angl. Sole trader status
Définition
Statut de la personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante en son nom. Depuis le 15 mai 2022, ses patrimoines professionnel et personnel sont automatiquement séparés pour les créances concernées, sous réserve des exceptions légales. Il n’est plus possible de créer une EIRL, mais les EIRL existantes peuvent subsister.
En clair : Le statut du travailleur indépendant avec une protection de ses biens personnels.
Textes de référence
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