State action doctrine

Définition

Principe constitutionnel américain selon lequel la plupart des garanties de la Constitution, notamment celles du quatorzième amendement, ne s’imposent qu’aux autorités publiques et non aux personnes privées. Une entité privée n’est soumise à ces garanties que si son comportement est imputable à l’État, par exemple lorsqu’elle exerce une fonction publique traditionnelle ou agit en collusion étroite avec les autorités.

En clair : Règle américaine réservant les garanties constitutionnelles aux actes de l’État.

Textes de référence

• LII Wex — State actionlaw.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)