Droit pénal · Droit de la famille
Soustraction d’enfant
angl. Child subtraction (parental)
Définition
Fait de soustraire un enfant mineur à la personne ou au service qui a le droit de le garder. La qualification et les sanctions dépendent notamment de l’auteur, de la situation de l’enfant et des circonstances ; cette infraction se distingue de la non-représentation d’enfant.
En clair : Fait de retirer un enfant mineur à la personne ou au service qui a le droit de le garder. Cette infraction se distingue de la non-représentation d’enfant ; sa qualification dépend notamment de l’auteur des faits et des circonstances.
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