Droit pénal · Droit de la famille
Soustraction de mineurs
angl. Abduction of a minor
Définition
Fait de soustraire un enfant mineur à ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il réside habituellement. Le Code pénal distingue la soustraction commise par un ascendant de celle commise par un tiers. La non-représentation d’enfant est une infraction distincte, consistant à refuser indûment de remettre l’enfant à la personne ayant le droit de le réclamer.
Textes de référence
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