Procédure · Droit civil
Sous toutes réserves
angl. Without prejudice (reservation of rights)
Définition
Mention de précaution par laquelle l’auteur d’un acte ou d’un courrier exprime son intention de conserver ses droits et contestations. Il s’agit d’une formule générale, dont la portée doit être appréciée avec le contenu du document et le contexte. Pour éviter les ambiguïtés, les droits réservés et les points contestés gagnent à être expressément désignés.
En clair : Une formule indiquant que l’auteur entend conserver ses droits et ne souhaite pas que son courrier soit compris comme une acceptation sans réserve.
Textes de référence
Exemple
« Exemple hypothétique : une personne règle la partie non contestée d’une facture et précise qu’elle maintient sa contestation sur le solde. »
En pratique
Préciser ce qui est accepté, ce qui reste contesté et l’objet des réserves, plutôt que s’en remettre à la seule formule générale.
À ne pas confondre
L’expression « sans préjudice de » désigne expressément le droit ou la règle préservé ; « sous toutes réserves » est plus générale.
Termes liés
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