Procédure
Sous la foi du palais
angl. Duty of candour among counsel (foi du palais)
Définition
Devoir de loyauté des avocats entre eux et vis-à-vis de la juridiction. Un engagement pris « sous la foi du palais » lie déontologiquement ; ce n’est pas un contrat civil ordinaire, mais sa méconnaissance se sanctionne.
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