Skeleton argument

Définition

Dans la procédure anglaise, document écrit par lequel une partie expose, aussi brièvement que possible, les arguments sur lesquels elle entend s’appuyer à l’audience. Il doit définir et circonscrire les points litigieux, être rédigé en paragraphes numérotés, renvoyer aux pièces du dossier et, pour chaque décision citée, indiquer la règle de droit qu’elle établit (Practice Direction 52A, section 5). Devant la Cour d’appel, le juge peut refuser d’entendre un argument qui n’y figure pas (Practice Direction 52C, paragraphe 31). Rapprochement approximatif : les conclusions écrites.

En clair : Le résumé écrit des arguments qu’un avocat anglais remet au juge avant de plaider.

Textes de référence

• Practice Direction 52A, section V (justice.gov.uk)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Practice Direction 52C, paragraphe 31 (justice.gov.uk)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Conclusions
• Plaidoirie
• Conclusions récapitulatives