Droit anglais · Droit américain · Droit civil
Settlor
angl. Settlor
Définition
Dans le droit des trusts, personne qui constitue un trust en plaçant des biens sous le contrôle d’un trustee au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ou pour un but déterminé. Les biens ainsi transférés forment un fonds distinct du patrimoine du trustee ; le settlor peut se réserver certains droits ou pouvoirs sans que cela soit nécessairement incompatible avec l’existence du trust (Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust, article 2). En droit américain, il est aussi appelé grantor. Rapprochement approximatif : le constituant de la fiducie.
En clair : Celui qui crée le trust et y place ses biens pour qu’un autre les gère au profit des bénéficiaires.
Textes de référence
Termes liés
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