Seuil d’âge de non-consentement
angl. Age threshold of non-consent
Définition
Règle issue de la loi du 21 avril 2021 selon laquelle certains actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, ou de dix-huit ans en cas d’inceste, constituent un viol ou une agression sexuelle sans qu’il soit nécessaire d’établir violence, contrainte, menace ou surprise, sous réserve d’une différence d’âge d’au moins cinq ans hors inceste (C. pén., art. 222-23-1 et 222-29-2).
En clair : En dessous de 15 ans, un enfant n’a pas à prouver qu’il n’était pas d’accord face à un adulte nettement plus âgé.
En pratique
L’écart d’âge de cinq ans ne s’applique pas aux actes commis en échange d’une rémunération ou d’un avantage.
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