Droit anglais · Droit civil
Section 53 Law of Property Act 1925
angl. Section 53 Law of Property Act 1925
Définition
Disposition anglaise fixant des exigences de forme : la création d’un droit sur un bien foncier et la déclaration d’un trust portant sur un tel bien doivent être établies par un écrit signé, et toute cession d’un droit d’equity existant doit être faite par écrit signé. Les trusts résultants et les constructive trusts échappent à ces exigences, ce qui explique leur rôle dans les litiges entre concubins.
En clair : Règle anglaise imposant un écrit pour les trusts fonciers et cessions de droits d’equity.
Textes de référence
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