Droit américain · Droit de la concurrence · Droit de la consommation
Section 5 of the FTC Act
angl. Section 5 of the FTC Act
Définition
Disposition du Federal Trade Commission Act qui déclare illicites les méthodes de concurrence déloyales ainsi que les actes ou pratiques déloyaux ou trompeurs affectant le commerce. Elle fonde l’action de la Federal Trade Commission tant en droit de la concurrence qu’en protection des consommateurs, y compris en matière de protection des données ; elle ne crée pas d’action privée (15 U.S.C. § 45).
En clair : Base légale de l’action de la FTC contre la concurrence déloyale et les pratiques trompeuses.
Textes de référence
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