Sanction-réparation
angl. Reparation order (criminal)
Définition
Peine consistant à indemniser la victime, parfois à la place ou à côté d’une amende. Elle n’est pas les dommages-intérêts civils ; le non-respect a des conséquences pénales.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →