Droit américain · Droit international · Affaires et sociétés
Export controls
angl. Export controls (EAR/ITAR)
Définition
En droit américain, règles soumettant au contrôle fédéral l’exportation, la réexportation et le transfert de biens, logiciels et technologies sensibles, y compris hors des États-Unis ou par des personnes étrangères (50 U.S.C. § 4812). Les biens civils, à double usage et certains biens militaires relèvent des Export Administration Regulations (EAR, 15 CFR parties 730 à 774), édictées par le Bureau of Industry and Security ; les articles et services de défense inscrits sur la liste des munitions des États-Unis relèvent de l’Arms Export Control Act (22 U.S.C. § 2778) et de son règlement, l’ITAR.
En clair : Certains produits ou technologies ne peuvent quitter les États-Unis, ou être revendus ailleurs, qu’avec une autorisation.
Textes de référence
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