Droit militaire · Droit administratif · Fonction publique
Sanction du conseil de discipline
angl. Disciplinary board penalty (armed forces)
Définition
Peine interne (blâme, arrêts, radiation des cadres selon les cas) distincte de la peine pénale. Le cumul est possible ; les garanties de la défense interne ne sont pas celles de l’audience correctionnelle.
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