Sanction éducative
angl. Educational sanction (juvenile)
Définition
Ancienne catégorie de sanctions applicables aux mineurs délinquants sous l’ordonnance du 2 février 1945, intermédiaire entre mesures éducatives et peines. Le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, a remplacé cette catégorie par un dispositif reposant sur les mesures éducatives et les peines.
Textes de référence
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →