Procédure · Droit civil
Médiation conventionnelle
angl. Contractual mediation
Définition
Processus amiable par lequel les parties confient à un médiateur le soin de les aider à trouver un accord, en dehors ou en parallèle d’une instance.
En clair : Faire appel à un médiateur pour tenter de s’entendre sans (ou avant) un jugement.
Exemple
« Les parties conviennent d’une médiation avant tout procès. »
En pratique
Prévoir durée, confidentialité et sort de la prescription.
À ne pas confondre
Distinct de la médiation ordonnée par le juge.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →