Saisine de l’héritier

Définition

Principe selon lequel l’héritier est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve d’option. Le légataire particulier n’a, en principe, qu’une action en délivrance.

Termes liés

• Droit des biens
• Attestation de la qualité d’héritier
• Option successorale de l’héritier
• Saisine successorale
• À cause de mort