Droit anglais · Affaires et sociétés
Limited liability partnership
angl. Limited liability partnership (LLP)
Définition
En droit britannique, personne morale créée par immatriculation en vertu du Limited Liability Partnerships Act 2000, dotée d’une personnalité distincte de celle de ses membres et d’une capacité illimitée. Elle se distingue du partnership classique : le droit des partnerships ne s’y applique pas, sauf disposition contraire, et l’obligation des membres de contribuer à l’actif en cas de liquidation est limitée à ce que prévoit la loi. Équivalent français approximatif : une société d’exercice libéral ou une société à responsabilité limitée.
En clair : Une forme de société britannique dont les membres ne répondent pas personnellement de toutes les dettes.
Textes de référence
Termes liés
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