Droit civil · Affaires et sociétés · Procédure
S'entendre
angl. To reach an understanding / agree
Définition
Parvenir à un accord amiable sur tout ou partie du litige, souvent consigné dans un protocole.
Exemple
« Les parties s’entendent sur un échéancier de paiement. »
En pratique
Formaliser l’accord (transaction, procès-verbal) pour lui donner force exécutoire si besoin.
À ne pas confondre
S’entendre n’éteint le litige que si l’accord porte sur l’objet et est valablement formé.
Termes liés
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