Droit anglais · Droit civil
Rule in Saunders v Vautier
angl. Rule in Saunders v Vautier
Définition
En droit anglais des trusts, règle selon laquelle le ou les bénéficiaires majeurs et capables, s’ils ont droit à l’intégralité des intérêts de trust, peuvent exiger la fin du trust et la remise des biens, même contre la volonté du constituant. Elle s’applique aussi à plusieurs bénéficiaires unanimes ; elle ne s’étend pas aux trusts discrétionnaires tant que les objets n’ont pas acquis de droit déterminé.
En clair : Règle anglaise permettant aux bénéficiaires de mettre fin au trust.
Textes de référence
Termes liés
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