Droit anglais · Droit civil
Rule against perpetuities
angl. Rule against perpetuities
Définition
En droit anglais des biens et des trusts, règle qui annule un droit futur s’il risque de s’acquérir au-delà d’une période déterminée, afin d’éviter que des biens ne soient immobilisés trop longtemps. Pour les actes prenant effet à partir du 6 avril 2010, le Perpetuities and Accumulations Act 2009 fixe une période unique de 125 ans et applique une logique d’attente (wait and see) avant de déclarer le droit nul.
En clair : Règle anglaise limitant la durée pendant laquelle des biens peuvent être bloqués dans un trust.
Textes de référence
Termes liés
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