Royal Assent

Définition

Au Royaume-Uni, accord du souverain qui fait d’un projet adopté par le Parlement une loi (Act of Parliament). Selon le Royal Assent Act 1967 (art. 1), une loi est valablement adoptée lorsque l’assentiment royal, donné par lettres patentes sous le grand sceau signées de la main du souverain, est prononcé devant les deux chambres à la Chambre des lords, ou notifié à chacune d’elles par son Speaker. Le souverain conserve la faculté de le donner en personne au Parlement.

En clair : L’accord du monarque qui transforme un texte voté par le Parlement britannique en loi.

Textes de référence

• Royal Assent Act 1967, art. 1 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Loi ordinaire