Droit américain · Droit pénal · Nouvelles technologies
Riley v. California
angl. Riley v. California
Définition
Arrêt de la Cour suprême américaine de 2014 jugeant que la police ne peut, sans mandat, fouiller les données numériques d’un téléphone portable saisi sur une personne arrêtée, l’exception de fouille accessoire à l’arrestation ne s’étendant pas à cette masse d’informations privées. Des circonstances urgentes peuvent toutefois justifier une fouille immédiate.
En clair : Arrêt américain interdisant la fouille d’un téléphone sans mandat.
Textes de référence
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