Droit anglais · Étrangers et asile
Right of abode
angl. Right of abode
Définition
En droit britannique de l’immigration, droit de vivre et de travailler au Royaume-Uni sans aucune restriction d’immigration. Tous les citoyens britanniques en bénéficient, ainsi que certains citoyens du Commonwealth qui le détenaient avant l’entrée en vigueur du British Nationality Act 1981 (Immigration Act 1971, art. 2). Son titulaire n’a besoin ni de visa ni d’autorisation électronique de voyage ; il le prouve par un passeport britannique qui le mentionne ou, à défaut, par un certificat (certificate of entitlement).
En clair : Le droit de vivre au Royaume-Uni sans aucune démarche d’immigration, qu’ont tous les citoyens britanniques.
Textes de référence
Termes liés
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