Droit administratif · Nouvelles technologies
Loi pour une République numérique
angl. Digital Republic Act (Law No. 2016-1321)
Définition
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 qui a adapté le droit français au numérique. Son titre Ier, « La circulation des données et du savoir », développe l’ouverture des données publiques et traite des données d’intérêt général ; son titre II, « La protection des droits dans la société numérique », traite notamment de la neutralité de l’internet, de la portabilité et de la récupération des données et de la loyauté des plateformes envers les consommateurs ; son titre III, « L’accès au numérique », comporte notamment des mesures d’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet publics.
En clair : La grande loi française de 2016 sur l’ouverture des données publiques et les droits des internautes.
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