Procédure
Retrait du rôle
angl. Withdrawal from the docket by joint request
Définition
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font une demande écrite et motivée. Il laisse subsister l’instance. Une partie peut en demander le rétablissement selon les conditions du code, sous réserve notamment que la péremption ne soit pas acquise.
Exemple
« Les parties demandent ensemble le retrait du rôle pendant leurs discussions amiables. »
En pratique
Ne pas confondre ce retrait avec un accord qui mettrait fin à l’action elle-même.
À ne pas confondre
Le désistement d’instance éteint l’instance ; le retrait du rôle la laisse subsister.
Termes liés
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