Étrangers et asile · Droit administratif
Réexamen après renonciation au statut de réfugié
angl. Re-examination after renouncing refugee status
Définition
Une personne qui a renoncé à sa protection internationale et souhaite en bénéficier à nouveau doit déposer une demande de réexamen auprès de l’Ofpra. La protection ne renaît pas automatiquement : la demande est examinée selon les conditions applicables au réexamen. Cette démarche ne doit pas être confondue avec un recours contre une décision mettant fin à la protection.
En clair : Après avoir renoncé à sa protection, il faut déposer une demande de réexamen pour la solliciter à nouveau. Le statut n’est pas rétabli automatiquement.
Textes de référence
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