Étrangers et asile · Droit administratif
Retrait de la protection subsidiaire
angl. Withdrawal of subsidiary protection
Définition
Décision de l’OFPRA mettant fin à la protection subsidiaire lorsque les circonstances qui l’avaient justifiée ont cessé d’exister, ou pour fraude, omission de faits essentiels, ou menace grave pour l’ordre public ou la sécurité de l’État. Elle est notifiée avec indication des voies de recours ; le retrait peut entraîner une obligation de quitter le territoire si aucun autre droit au séjour n’est reconnu.
En clair : La fin de la protection subsidiaire décidée par l’OFPRA, souvent parce que le danger dans le pays a disparu ou pour fraude.
En pratique
Le recours devant la CNDA est possible : respectez strictement le délai indiqué sur la notification.
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