Retrait d’acte

Définition

Disparition rétroactive d’un acte. Un acte créateur de droits ne peut en principe être retiré que s’il est illégal et dans un délai de quatre mois (règle issue notamment de la jurisprudence Ternon et codifiée dans le Code des relations entre le public et l’administration).

Termes liés

• Abrogation
• Acte administratif unilatéral
• Retrait d'acte administratif
• Décision implicite d’acceptation
• Décision implicite de rejet

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)