Droit pénal · Procédure
Retenue pour vérification d’identité
angl. Identity check detention (brief)
Définition
Mesure permettant de retenir une personne, dans les conditions et pour la durée maximale prévues par la loi, afin d’établir son identité lorsqu’un contrôle ne l’a pas permis. Elle se distingue de la garde à vue et s’accompagne de garanties spécifiques.
En clair : Mesure permettant de retenir temporairement une personne lorsque le contrôle effectué n’a pas permis d’établir son identité. Elle est soumise à des conditions, à une durée maximale et à des garanties propres, distinctes de celles de la garde à vue.
Termes liés
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