Affaires et sociétésSaisie douanièreangl. Customs seizureDéfinitionAppréhension de marchandises en infraction. La saisie douanière ouvre la voie à confiscation et poursuites. Des voies de contestation existent.Termes liésContentieux douanierRetenue douanièreInfraction douanièreContrôle douanier← Notion précédente : Saisie des véhicules terrestres à moteurNotion suivante : Saisie du lot de copropriété →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →