Contentieux douanier

angl. Customs litigation

Définition

Litiges relatifs aux opérations et infractions douanières. Le contentieux associe procédures administratives et judiciaires. Transaction et droits de la défense y jouent un rôle.

Termes liés

Infraction douanière
Saisie douanière
Territoire douanier
Retenue douanière

Ouvrir dans le dictionnaire interactif Toutes les notions en C →