Rétention douanière

Définition

Privation de liberté décidée par des agents des douanes, pour une courte durée, en cas de flagrant délit douanier, sous le contrôle du procureur.

Termes liés

• Flagrant délit
• Retenue douanière
• Abus de biens sociaux
• Abus de blanc-seing
• Abus de confiance