Droit anglais · Droit pénal · Affaires et sociétés
Failure to prevent fraud
angl. Failure to prevent fraud
Définition
En droit pénal britannique, infraction créée par l’Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, qui engage la responsabilité d’une grande organisation lorsqu’une personne qui lui est associée, comme un salarié ou un agent, commet une fraude visée par la loi dans l’intention de lui procurer un avantage. L’organisation peut se défendre en prouvant qu’elle disposait de procédures de prévention raisonnables (s. 199).
En clair : Responsabilité pénale anglaise d’une grande entreprise qui n’a pas empêché une fraude commise à son profit.
Textes de référence
Termes liés
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