Responsabilité civile automobile

Définition

Garantie d’assurance couvrant les dommages causés à autrui par l’usage d’un véhicule, dans les conditions légales et contractuelles. Elle constitue la couverture obligatoire de base et se distingue des garanties facultatives couvrant les dommages subis par le véhicule assuré.

En clair : Assurance obligatoire couvrant, dans les conditions prévues, les dommages causés à d’autres personnes par l’utilisation d’un véhicule. Elle se distingue des garanties facultatives qui indemnisent les dommages subis par le véhicule assuré lui-même.

Termes liés

• Défaut d’assurance
• Assurance automobile
• Expert automobile
• Responsabilité des dirigeants
• Responsabilité pénale des personnes morales