Droit américain · Affaires et sociétés
Rejection of goods
angl. Rejection of goods
Définition
En droit américain de la vente de marchandises (Uniform Commercial Code, article 2), droit de l’acheteur de refuser, en tout ou en partie, des marchandises dont la livraison ou la présentation n’est pas conforme au contrat (UCC § 2-601). Le refus doit intervenir dans un délai raisonnable après la livraison ou la présentation des biens et être notifié au vendeur en temps utile ; l’acheteur qui détient déjà les biens doit les conserver avec un soin raisonnable à la disposition du vendeur (UCC § 2-602).
En clair : L’acheteur peut refuser une livraison non conforme, à condition de réagir vite et de prévenir le vendeur.
Textes de référence
Termes liés
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