Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Résiliation pour motif d'intérêt général
angl. Termination for public-interest grounds
Définition
Faculté de l'administration de résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d'intérêt général, moyennant en principe une indemnisation du cocontractant.
En clair : L'administration peut mettre fin à un contrat public pour l'intérêt général, en indemnisant généralement l'autre partie.
Exemple
« Le marché a été résilié pour motif d'intérêt général après abandon du projet. »
En pratique
Négocier et chiffrer l'indemnité (manque à gagner, frais).
À ne pas confondre
Distincte de la résiliation pour faute du cocontractant.
Termes liés
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