Droit administratif · Affaires et sociétés
Décompte général et définitif
angl. Final general account
Définition
Décompte qui arrête définitivement les comptes entre les parties à un marché de travaux, sous réserve des réserves et réclamations valablement formulées. Les conditions dans lesquelles il devient définitif dépendent des règles applicables au marché.
En clair : Le document qui arrête les comptes d’un marché de travaux, selon les règles applicables aux réserves et aux réclamations.
En pratique
Dater la réception du DGD ; vérifier les délais de réclamation du CCAG applicable.
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